Art. 28a LETCAbsence de la demande d’autorisation prévueà l’art. 16c

Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

a.

sans avoir reçu l’autorisation prévue à l’art. 16c met sur le marché suisse des denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses;

b.

ne respecte pas les conditions et charges attachées à l’autorisation prévue à l’art. 16c;

c.

obtient frauduleusement une autorisation prévue à l’art. 16c par de fausses indications difficiles à vérifier par l’autorité compétente.