Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 34a LExpl

Section 6a Émoluments

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des émoluments sont perçus pour les autorisations prévues par la présente loi. Le Conseil fédéral en fixe les montants.