Les mesures qui assurent la protection des travailleurs sont régies par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents56.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la LF du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents, en vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RO 1982 1676 1724 art. 1 al. 1; FF 1976 III 143).
- RS 832.20