Loi fédérale sur les explosifs (LExpl) · RS 941.41

Art. 32 LExplPouvoirs des organes d’exécution

Section 6 Surveillance des opérations impliquant des matières explosives et des engins pyrotechniques

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes d’exécution sont autorisés, durant les heures de travail, à pénétrer sans avertissement préalable dans les locaux d’exploitation et les entrepôts et à les inspecter, à examiner les registres et les documents y relatifs, ainsi qu’à demander ou prélever des échantillons. Ils séquestreront le matériel pouvant servir de pièce à conviction.