Art. 2 LF-EEAAutorités centrales cantonales

¹Chaque canton désigne une autorité centrale chargée de l’application de la CLaH 96 et de la CLaH 2000.

²Les autorités centrales cantonales exercent les attributions que lesdites conventions confèrent aux autorités centrales si l’art. 1, al. 3, n’en dispose pas autrement.

³Les autorités centrales cantonales ou d’autres autorités désignées par les cantons établissent sur demande les certificats prévus à l’art. 40, al. 3, CLaH 96, et à l’art. 38, al. 3, CLaH 2000.