Loi fédérale sur la formation continue (LFCo) · RS 419.1

Art. 12 LFCoAides financières en faveur d’organisations actives dans le domaine de la formation continue

Section 4 Recherche en matière de formation continue et développementde la formation continue

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans le cadre des crédits autorisés, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) peut octroyer pour des tâches d’information et de coordination, de garantie et de développement de la qualité et pour le développement de la formation continue, des aides financières à des organisations actives dans le domaine de la formation continue ou conclure des conventions de prestations avec ces organisations.

2Une aide financière n’est accordée à une organisation active dans le domaine de la formation continue que si l’organisation remplit les conditions suivantes:

a.
elle est active à l’échelle nationale;
b.
elle poursuit un but non lucratif.

3Le Conseil fédéral fixe d’autres critères pour l’octroi des aides financières.