Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 10 LFHContrats limitant les zones de distribution

Chapitre I Du droit de disposition

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les usiniers qui vendent de l’énergie électrique sont tenus de soumettre au département, à sa demande, les conventions par lesquelles ils s’interdisent la vente d’énergie dans une zone déterminée. Le département peut en ordonner la modification si elles sont contraires à l’intérêt public.16

2Les dispositions du présent article s’appliquent par analogie aux intermédiaires.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).