Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 9 LFHDroits de la Confédération : dérivation d’un canton dans un autre

Chapitre I Du droit de disposition

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La dérivation d’énergie électrique d’un canton dans un autre ne peut être restreinte que dans la mesure où l’intérêt public du canton exportateur le justifie.

2Le département statue en cas de contestation.15

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).