Art. 8 LFHDroits de la Confédération : exportation d’eau ou d’énergie

¹L’eau ou l’énergie produite par la force hydraulique ne peuvent être dérivées à l’étranger sans l’autorisation du département.¹³

²L’autorisation est refusée si l’exportation est contraire à l’intérêt public et s’il est à prévoir que l’eau ou l’énergie trouveront une utilisation convenable en Suisse dans le temps pour lequel l’autorisation est demandée.

³L’autorisation est accordée pour une durée déterminée et aux conditions que fixe le département; elle peut être révoquée en tout temps, moyennant indemnité, pour raison d’intérêt public. Si l’indemnité n’est pas fixée par l’acte d’autorisation, elle est déterminée en équité.¹⁴