Art. 7a LFHDroits de la Confédération : exploitation de bassins de retenue

¹Pour remplir les obligations de droit international de la Confédération, le département peut, après avoir consulté les cantons et les intéressés, prendre des dispositions en ce qui concerne l’exploitation de bassins de retenue.

²Si ces mesures portent atteinte aux droits acquis, l’indemnité prévue à l’art. 43, al. 2, est à la charge de la collectivité publique titulaire du droit de disposer.