Art. 7 LFHDroits de la Confédération : cours d’eau internationaux

¹En cas d’utilisation de la force hydraulique de sections de cours d’eau touchant à la frontière nationale, le département est compétent pour:

a.

accorder les droits d’utilisation;

b.

autoriser la communauté qui dispose de la force d’un tel cours d’eau à l’utiliser elle-même;

c.

lors de l’octroi du droit d’utilisation, fixer, conformément au droit cantonal, les prestations à fournir et les conditions à remplir;

d.

statuer sur l’approbation des plans nécessaires à la construction ou à la modification des installations et accorder ainsi les autorisations requises par le droit fédéral;

e.

ordonner des mesures d’assainissement et des mesures relatives à l’exploitation; le département peut habiliter le canton à ordonner les mesures nécessaires.

²Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales relatives aux objets mentionnés à l’al. 1.

³Les autorités compétentes statuent en associant à leur décision les communautés qui disposent de la force de cours d’eau et les cantons.