Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 16 LFHRégularisation des cours d’eau : règlement de barrage

Chapitre I Du droit de disposition

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération a le droit de régler le débit des lacs et des bassins d’accumulation créés avec sa participation.