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Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80
Chapitre II De l’utilisation des cours d’eau
1L’aménagement des sections de cours d’eau mentionnées à l’art. 24, al. 2, pour la navigation doit faire l’objet d’un arrêté fédéral sujet au référendum facultatif.
2Aucun traité international en la matière ne peut être approuvé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral.
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