Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 31 LFHDroit de surveillance des autorités : registre des droits d’eau

Chapitre II De l’utilisation des cours d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les cantons tiennent un registre des droits d’eau et des installations qui intéressent l’utilisation des forces hydrauliques.

2Le département édicte les dispositions nécessaires à l’organisation et à la tenue de ce registre.47

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).