Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 31 LFHDroit de surveillance des autorités : registre des droits d’eau

Chapitre II De l’utilisation des cours d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les cantons tiennent un registre des droits d’eau et des installations qui intéressent l’utilisation des forces hydrauliques.

²Le département édicte les dispositions nécessaires à l’organisation et à la tenue de ce registre.⁴⁷

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1^er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).

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