1Les statuts des sociétés obligatoires doivent être approuvés par l’autorité; ils sont édictés par l’autorité si les sociétaires ne peuvent s’entendre.
2Ils doivent régler les conditions d’admission, l’organisation de la société, la participation de ses membres aux charges et aux avantages communs, la revision des statuts et la dissolution de la société.
3Toute modification des statuts doit être approuvée par l’autorité.
4Si les circonstances changent ou que des raisons d’équité l’exigent, l’autorité peut, après avoir entendu la société, reviser les statuts.
5Les contestations concernant l’obligation d’entrer dans la société, la participation aux charges et aux avantages, la revision des statuts et la dissolution de la société sont tranchées par l’autorité administrative; les autres contestations sont du ressort des tribunaux ordinaires.