Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 38 LFHCompétence

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les concessions de droits d’eau sont accordées par l’autorité compétente du canton dans le territoire duquel se trouve la section de cours d’eau à utiliser.

2Si une section de cours d’eau emprunte le territoire de plusieurs cantons, les droits d’eau sont octroyés par les cantons intéressés. Si ceux-ci ne peuvent s’entendre dans un délai raisonnable, le département octroie la concession. Il statue de même sur les contestations qui s’élèvent entre cantons relativement à l’étendue des droits que la concession leur réserve et à la façon de les exercer en commun.53

3Enfin, le département octroie les droits d’eau sur les sections touchant à la frontière nationale.54

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).