Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 39 LFHIntérêt public

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En statuant sur les demandes de concession, l’autorité tient compte de l’intérêt public, de l’utilisation rationnelle du cours d’eau et des intérêts existants.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39 LFH, du plus récent au plus ancien.