Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 40 LFHConcessionnaire : en général

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La concession est accordée à une personne physique ou morale nominalement désignée ou à une communauté de personnes.

2à 4 …55

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).