Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 41 LFHConcessionnaire : en cas de compétition

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de compétition, la préférence est donnée à l’entreprise qui sert le mieux l’intérêt public, et, si les entreprises en compétition le servent dans la même mesure, à celle qui assure la meilleure utilisation du cours d’eau.