Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 4 LFHContenu du droit de disposition : approbation de l’autorité cantonale

Chapitre I Du droit de disposition

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les districts, communes ou corporations qui disposent de la force ne peuvent l’utiliser ou la céder à des tiers sans l’approbation de l’autorité cantonale.

2L’approbation est refusée si le projet d’utilisation est contraire à l’intérêt public ou à l’utilisation rationnelle du cours d’eau.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LFH, du plus récent au plus ancien.