Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 3 LFHContenu du droit de disposition : en général

Chapitre I Du droit de disposition

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La communauté qui dispose de la force d’un cours d’eau peut l’utiliser elle-même ou en concéder l’utilisation à des tiers.

2Le droit d’utilisation peut être accordé à une communauté sous une autre forme que celle de la concession.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 LFH, du plus récent au plus ancien.