1La communauté qui dispose de la force d’un cours d’eau peut l’utiliser elle-même ou en concéder l’utilisation à des tiers.
2Le droit d’utilisation peut être accordé à une communauté sous une autre forme que celle de la concession.
Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80
Art. 3 LFHContenu du droit de disposition : en général
Chapitre I Du droit de disposition
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 3 LFH, du plus récent au plus ancien.