Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 45 LFHRapports avec les tiers : en général

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La concession ne porte pas atteinte aux droits privés des tiers ou aux concessions antérieures.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 45 LFH, du plus récent au plus ancien.