Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 47 LFHExpropriation : droit applicable

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure d’expropriation et l’indemnisation sont régies par la LEx65; les dispositions contraires fixées dans la présente loi sont réservées.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
  2. RS 711