Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 50a LFHRéduction en cas d’octroi de contributions d’investissement

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les réductions suivantes s’appliquent aux aménagements hydro-électriques pour lesquels une contribution d’investissement est versée conformément à l’art. 26 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)72:

a.
aucune redevance hydraulique ne peut être perçue sur la puissance théorique totale d’une nouvelle installation (art. 24, al. 1, let. b, ch. 1, LEne) pendant le délai accordé pour sa construction et pendant les dix ans qui suivent sa mise en service;
b.
aucune redevance hydraulique ne peut être perçue sur la puissance théorique supplémentaire d’une installation existante qui a été notablement agrandie ou rénovée (art. 24, al. 1, let. b, ch. 2, LEne) pendant les dix ans qui suivent sa mise en service.

2Les réductions s’appliquent aussi aux impôts spéciaux mentionnés à l’art. 49, al. 2.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3099; FF 2018 3539).
  2. RS 730.0