Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 53 LFHObligations du concessionnaire : en vertu de la loi

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le concessionnaire est tenu de fournir aux communes l’eau indispensable à leurs services publics si elles ne peuvent s’en procurer ailleurs qu’à des frais excessifs. Toutefois la dérivation d’eau ne doit pas entraver sérieusement l’exploitation de l’usine.

2Les exercices de sapeurs-pompiers doivent gêner le moins possible l’exploitation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 53 LFH, du plus récent au plus ancien.