Art. 53 LFHObligations du concessionnaire : en vertu de la loi

¹Le concessionnaire est tenu de fournir aux communes l’eau indispensable à leurs services publics si elles ne peuvent s’en procurer ailleurs qu’à des frais excessifs. Toutefois la dérivation d’eau ne doit pas entraver sérieusement l’exploitation de l’usine.

²Les exercices de sapeurs-pompiers doivent gêner le moins possible l’exploitation.