Art. 54 LFHTeneur de la concession : dispositions obligatoires

¹Toute concession doit indiquer:

a.

la personne du concessionnaire;

b.

l’étendue du droit d’utilisation concédé, le débit utilisable et le débit de dotation par seconde, ainsi que le mode d’utilisation;

c.

les débits résiduels par seconde à respecter, ainsi que le lieu et le mode d’enregistrement, s’il y a dérivation et accumulation;

d.

les autres conditions et charges fixées sur la base d’autres lois fédérales;

e.

la durée de la concession;

f.

les prestations économiques imposées au concessionnaire, telles que la redevance hydraulique annuelle, la redevance sur les aménagements de pompage-turbinage, la fourniture d’eau ou d’énergie électrique et toutes les autres prestations qui, en vertu de prescriptions spéciales, résultent de l’utilisation de la force hydraulique;

g.

la participation du concessionnaire à l’entretien et à la correction du cours d’eau;

h.

les délais fixés pour le commencement des travaux et la mise en service;

i.

les éventuels droits de retour et de rachat;

k.

le sort des installations à la fin de la concession;

l.

le sort des prestations compensatoires dues à d’autres concessionnaires, à la fin de leur concession.

²Pour les projets d’importance nationale, les avenants à la concession sont autorisés en lieu et place d’une nouvelle concession. L’avenant à la concession n’influence pas la concession principale jusqu’à l’expiration de la concession. Dans l’avenant à la concession, la communauté investie du droit de disposition peut notamment prévoir des dispositions différentes de celles de la concession principale, comme:

a.

l’utilisation de l’eau d’un autre cours d’eau;

b.

l’augmentation de la quantité d’eau concédée;

c.

l’augmentation de la hauteur de chute brute concédée;

d.

la modification du type d’utilisation;

e.

la surélévation du barrage ou la construction de nouveaux barrages.⁷⁸

³La durée de l’avenant à la concession est généralement identique à celle de la concession principale. Si l’avenant à la concession a des incidences dans le domaine des éclusées, les exigences formulées à l’art. 39a LEaux⁷⁹ ne doivent être remplies que dans le cadre des mesures d’assainissement visées à l’art. 83a LEaux.⁸⁰