Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 55 LFHTeneur de la concession : dispositions facultatives

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Outre les dispositions obligatoires, les concessions peuvent contenir d’autres prescriptions, notamment:

a.
sur l’emploi de la force hydraulique;
b.
sur la justification du capital de construction, ainsi que sur les comptes de construction et d’exploitation;
c.
sur la participation de la communauté concédante à l’administration et sur sa part aux bénéfices;
d.
sur les tarifs pour la vente de l’énergie, sur la cession de l’énergie à titre gratuit ou à prix réduit, sur la réduction des prix de vente en raison du rendement financier et sur l’alimentation d’une région en énergie;
e.81
…
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de la LF du 13 déc. 1996, avec effet au 1er mai 1997 (RO 1997 991; FF 1995 IV 964).