Art. 55 LFHTeneur de la concession : dispositions facultatives

Outre les dispositions obligatoires, les concessions peuvent contenir d’autres prescriptions, notamment:

a.

sur l’emploi de la force hydraulique;

b.

sur la justification du capital de construction, ainsi que sur les comptes de construction et d’exploitation;

c.

sur la participation de la communauté concédante à l’administration et sur sa part aux bénéfices;

d.

sur les tarifs pour la vente de l’énergie, sur la cession de l’énergie à titre gratuit ou à prix réduit, sur la réduction des prix de vente en raison du rendement financier et sur l’alimentation d’une région en énergie;

e.⁸¹

…