Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 64 LFHFin de la concession : extinction

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La concession s’éteint de plein droit:

a.
par l’expiration de sa durée;
b.
par la renonciation expresse du concessionnaire.