Art. 65 LFHFin de la concession : caducité

L’autorité concédante peut déclarer le concessionnaire déchu de ses droits:

a.

lorsqu’il n’observe pas les délais fixés par la concession, en particulier pour la justification financière, la construction et la mise en service, à moins qu’un refus de prolongation ne soit contraire à l’équité;

b.

lorsqu’il interrompt l’exploitation pendant deux ans et ne la reprend pas dans un délai convenable;

c.

lorsque, malgré les avertissements de l’autorité, il contrevient gravement à des devoirs essentiels.