Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 65 LFHFin de la concession : caducité

Chapitre III Des concessions de droits d’eau

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité concédante peut déclarer le concessionnaire déchu de ses droits:

a.
lorsqu’il n’observe pas les délais fixés par la concession, en particulier pour la justification financière, la construction et la mise en service, à moins qu’un refus de prolongation ne soit contraire à l’équité;
b.
lorsqu’il interrompt l’exploitation pendant deux ans et ne la reprend pas dans un délai convenable;
c.
lorsque, malgré les avertissements de l’autorité, il contrevient gravement à des devoirs essentiels.