Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 72 LFHDispositions d’exécution : en général

Chapitre IV Dispositions d’exécution et dispositions transitoires

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral est chargé de l’application de la présente loi; il édicte les mesures d’exécution qui sont du ressort de la Confédération.

2Il désigne par voie d’ordonnance les dispositions de la présente loi qui ne sont pas applicables aux petites usines hydrauliques.

3…122

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 67 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

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