Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 73 LFHDispositions d’exécution : commission d’économie des eaux

Chapitre IV Dispositions d’exécution et dispositions transitoires

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le département nomme une commission chargée d’étudier les questions d’ordre général ou particulier relatives à l’économie des eaux et de lui présenter des préavis; les attributions et l’organisation de cette commission sont déterminées par un règlement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des dip. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).