Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 73 LFHDispositions d’exécution : commission d’économie des eaux

Chapitre IV Dispositions d’exécution et dispositions transitoires

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le département nomme une commission chargée d’étudier les questions d’ordre général ou particulier relatives à l’économie des eaux et de lui présenter des préavis; les attributions et l’organisation de cette commission sont déterminées par un règlement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des dip. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).

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