Loi sur les forces hydrauliques (LFH) · RS 721.80

Art. 76 LFHDispositions transitoires relatives à la modification du 18 juin 1999

Chapitre IV Dispositions d’exécution et dispositions transitoires

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixe l’époque de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1918129

Historique et notes (1)
  1. ACF du 20 avril 1917