1La présente loi a pour but de contribuer à garantir l’approvisionnement de la Suisse en électricité malgré toute évolution imprévue.
2Elle règle l’octroi d’aides financières à titre de soutien subsidiaire des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique qui, en raison de problèmes de liquidités dus à une évolution imprévue et malgré les mesures prises par les entreprises, leurs partenaires financiers et leurs propriétaires directs ou indirects, sont menacées d’illiquidité ou déjà concernées par une illiquidité.
3Elle s’applique exclusivement aux entreprises du secteur de l’électricité qui sont des sujets de droit privé.