Art. 20 LFLPModification du degré d’occupation

¹Si l’assuré modifie son degré d’occupation pour une durée d’au moins six mois, l’institution de prévoyance lui établit un décompte comme s’il s’agissait d’un cas de libre passage.

²Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l’assuré ou la prise en compte de l’activité moyenne, il est possible de renoncer à établir un décompte.