Art. 21 LFLPChangement au sein de l’institution de prévoyance

¹Si deux employeurs sont affiliés à la même institution de prévoyance et si l’assuré passe de l’un à l’autre, un décompte est établi comme dans un cas de libre passage, pour autant que l’assuré change de caisse de prévoyance ou de plan de prévoyance.

²Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l’assuré, il est possible de renoncer à établir un décompte.