Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 21 LFLPChangement au sein de l’institution de prévoyance

Section 5 Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si deux employeurs sont affiliés à la même institution de prévoyance et si l’assuré passe de l’un à l’autre, un décompte est établi comme dans un cas de libre passage, pour autant que l’assuré change de caisse de prévoyance ou de plan de prévoyance.

2Si le règlement prévoit une réglementation au moins aussi favorable pour l’assuré, il est possible de renoncer à établir un décompte.