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Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42
Section 5a Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré
En cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du code civil (CC)45 et 280 et 281 du code de procédure civile (CPC)46; les art. 3 à 5 s’appliquent par analogie au montant à transférer.
Les arrêts qui citent l’art. 22 LFLP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 21
Arrêts récents en français 3
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