Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 22 LFLPPrincipe

Section 5a Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du code civil (CC)45 et 280 et 281 du code de procédure civile (CPC)46; les art. 3 à 5 s’appliquent par analogie au montant à transférer.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
  2. RS 210
  3. RS 272

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 LFLP, du plus récent au plus ancien.