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Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42
Section 5a Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré
Les dispositions applicables en cas de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré.
Les arrêts qui citent l’art. 23 LFLP, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
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