Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 23 LFLPPartenariat enregistré

Section 5a Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions applicables en cas de divorce s’appliquent par analogie à la dissolution judiciaire d’un partenariat enregistré.

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 22d. Introduit par l’annexe ch. 30 de la L du 18 juin 2004 sur le partenariat (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 LFLP, du plus récent au plus ancien.