Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 22e LFLPVersement pour cause de vieillesse ou d’invalidité

Section 5a Divorce et dissolution judiciaire du partenariat enregistré

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le conjoint créancier a droit à une rente d’invalidité entière ou a atteint l’âge minimal pour la retraite anticipée (art. 1, al. 3, LPP59), il peut demander le versement de la rente viagère au sens de l’art. 124a CC60.

2S’il a atteint l’âge de référence61 au sens de l’art. 13, al. 1, LPP, la rente viagère lui est versée. Il peut en demander le transfert à son institution de prévoyance si un rachat est encore possible conformément au règlement de celle-ci.

Historique et notes (4)
  1. Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
  2. RS 831.40
  3. RS 210
  4. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 5 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).