Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 24g LFLP

Section 6b Prescription des droits et conservation des pièces

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’art. 41 LPP81 s’applique par analogie à la prescription des droits et à la conservation des pièces.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.40