Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 25 LFLPPrincipe

Section 7 Applicabilité de la LPP

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la LPP84 sur l’utilisation systématique du numéro AVS85, le contentieux, le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l’obligation de garder le secret et l’entraide administrative sont applicables par analogie.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
  2. RS 831.40
  3. Nouvelle expression selon l’annexe ch. 30 de la LF du 18 déc. 2020 (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 758; FF 2019 6955).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 LFLP, du plus récent au plus ancien.