Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 27 LFLPDispositions transitoires

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les prestations d’entrée et de sortie sont déterminées selon le droit en vigueur au moment de l’entrée dans une institution de prévoyance ou de la sortie d’une institution.

2 et 3 …111

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. II 42 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert