Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 27 LFLPDispositions transitoires

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les prestations d’entrée et de sortie sont déterminées selon le droit en vigueur au moment de l’entrée dans une institution de prévoyance ou de la sortie d’une institution.

2 et 3 …111

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. II 42 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).