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Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51
Chapitre 4 Autorisations spécifiques Section 3a Autorisation de commerce
1L’autorisation de commerce peut être d’une durée limitée et être assortie de conditions et de charges.
2Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, l’autorisation de commerce peut être suspendue ou révoquée.
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