Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 16b LFMGValidité

Chapitre 4 Autorisations spécifiques Section 3a Autorisation de commerce

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation de commerce peut être d’une durée limitée et être assortie de conditions et de charges.

2Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, l’autorisation de commerce peut être suspendue ou révoquée.