Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 18 LFMGDéclaration de non-réexportation; exceptions

Chapitre 4 Autorisations spécifiques Section 4 Autorisations d’importation, d’exportation et de transit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, une autorisation d’exportation ne peut être accordée que lorsqu’il s’agit d’une livraison à un gouvernement étranger ou à une entreprise travaillant pour un tel gouvernement, et que ce dernier a établi une déclaration attestant que le matériel ne sera pas réexporté (déclaration de non-réexportation).

2Il est possible de renoncer à la déclaration de non-réexportation pour des pièces détachées ou des éléments d’assemblage de matériel de guerre lorsqu’il est établi qu’ils seront, à l’étranger, intégrés dans un produit et qu’ils ne seront pas réexportés tels quels, ou s’il s’agit de pièces anonymes dont la valeur est négligeable par rapport à celle du matériel de guerre fini.