Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 19 LFMGPortée

Chapitre 4 Autorisations spécifiques Section 4 Autorisations d’importation, d’exportation et de transit

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorisations d’importation, d’exportation et de transit sont d’une durée limitée.

2Si des circonstances exceptionnelles l’exigent, elles peuvent être suspendues ou révoquées.