Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 21 LFMGConditions

Chapitre 4 Autorisations spécifiques Section 5 Autorisation de transfert de biens immatériels ou de concession de droits y afférents

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorisation ne sera pas accordée si l’acquéreur a son domicile ou son siège dans un pays vers lequel l’exportation du matériel de guerre en question ne serait pas autorisée.