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Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51
Chapitre 4 Autorisations spécifiques Section 5 Autorisation de transfert de biens immatériels ou de concession de droits y afférents
L’autorisation ne sera pas accordée si l’acquéreur a son domicile ou son siège dans un pays vers lequel l’exportation du matériel de guerre en question ne serait pas autorisée.
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