Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 22 LFMGFabrication, courtage, exportation et transit

Chapitre 4 Autorisations spécifiques Section 6 Conditions d’autorisation pour les affaires avec l’étranger

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La fabrication, le courtage, l’exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l’étranger seront autorisés si ces activités ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales.