L’exportation de pièces de rechange destinées à du matériel de guerre dont l’exportation a été autorisée sera également autorisée, à moins que des circonstances exceptionnelles ne surviennent entre-temps, qui justifieraient la révocation des premières autorisations.
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51
Art. 23 LFMGLivraison de pièces de rechange
Chapitre 4 Autorisations spécifiques Section 6 Conditions d’autorisation pour les affaires avec l’étranger
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026