Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 23 LFMGLivraison de pièces de rechange

Chapitre 4 Autorisations spécifiques Section 6 Conditions d’autorisation pour les affaires avec l’étranger

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exportation de pièces de rechange destinées à du matériel de guerre dont l’exportation a été autorisée sera également autorisée, à moins que des circonstances exceptionnelles ne surviennent entre-temps, qui justifieraient la révocation des premières autorisations.