Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 24 LFMGImportation

Chapitre 4 Autorisations spécifiques Section 6 Conditions d’autorisation pour les affaires avec l’étranger

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’importation de matériel de guerre sera autorisée si elle ne contrevient pas au droit international et n’est pas contraire aux intérêts du pays.