Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 35a LGGMesures administratives

Chapitre 6 Dispositions pénales et mesures administratives

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:

a.
l’interdiction d’activités;
b.
le retrait d’autorisations;
c.
l’exécution par substitution aux frais du contrevenant;
d.
le séquestre;
e.
la confiscation et la destruction;
f.
l’astreinte à payer une somme pouvant aller jusqu’à 10 000 francs ou jusqu’au montant de la recette brute des produits mis illégalement en circulation.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6667; FF 2016 6301).