Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 36 LGGModification du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.