La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91
Art. 36 LGGModification du droit en vigueur
Chapitre 7 Dispositions finales
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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